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Fiscalité immobilière · 22 septembre 2026 · 5 min

Loi de finances 2026 : ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Précompte sur loyers abaissé, Attestation de Conformité Fiscale exigée pour le titre foncier, sanctions automatiques : les points clés à connaître.

Promulguée le 17 décembre 2025, la loi de finances pour l'exercice 2026 poursuit la consolidation des finances publiques tout en élargissant l'assiette fiscale. Plusieurs mesures concernent directement les détenteurs de patrimoine immobilier.

Côté revenus locatifs, le taux du précompte sur loyers est ramené de 15 % à 10 %, afin de l'harmoniser avec le taux libératoire prévu par le Code général des impôts. Pour les bailleurs, c'est une baisse de la retenue opérée par les locataires professionnels — mais aussi un rappel que les loyers doivent être correctement déclarés.

L'Attestation de Conformité Fiscale (ACF), délivrée en ligne, devient exigée pour de nombreuses démarches courantes, dont l'obtention d'un titre foncier et la carte grise. Une situation fiscale à jour devient donc un préalable à toute opération patrimoniale.

Enfin, le défaut de déclaration annuelle d'IRPP entraîne désormais une amende forfaitaire générée automatiquement. Les logements sociaux, auparavant exonérés, sont soumis à une TVA à taux réduit. Notre conseil : faites un point complet sur vos biens et vos déclarations avant toute vente, donation ou mise en location.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation fait l'objet d'une étude spécifique.

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